Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de conciliation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'Entreprise.
L'entreprise a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 033575, la société CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice) comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : CM2C - 49 Rue de Ponthieu - 75008 PARIS
- Soit par téléphone au : 01 89 47 00 14
- Soit par E-mail : contact@cm2c.net