Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de conciliation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'Entreprise.
L'entreprise a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 033575, la société CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice) comme entité de médiation de la consommation.